Tribunal judiciaire, TP de Pantin le 16/02/2023, n° 12 22 000143
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A PANTIN
Jurisprudence · Date de publication : 28/02/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Tribunal de proximité de Pantin, ordonnance du 16 décembre 2022, RG n°12 22 000143
L’établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) est propriétaire d’un immeuble situé à Pantin dans lequel vivent des occupants sans droit ni titre. Il a saisi le juge des référés d’une demande d’expulsion et de suppression des délais du commandement de quitter les lieux et de la trêve hivernale.
S’agissant de la suppression des délais, le juge relève que « le demandeur ne démontre pas un quelconque forçage des lieux par les défendeurs. Il ressort de ses propres écritures que les locaux sont désaffectés. » Il ajoute qu’il ressort des pièces que le site n’est pas bien clôturé et qu’aucune effraction n’a été constatée. Le juge conclut à l’absence de voie de fait et refuse la demande de suppression du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux. Pour les mêmes motifs, il maintient la trêve hivernale.
Le juge ajoute qu’aucun projet d’aménagement n’a été conclu et que les occupants ont « manifesté leur volonté de dégager une issue amiable avec les propriétaires ». Il octroie donc des délais et fait droit au maintien dans les lieux jusqu’au 31 mars 2025.
Le juge invite les parties à rencontrer un conciliateur de justice pour tenter de conclure une convention d’occupation précaire.
TP Pantin, ordonnance du 16 décembre 2022, RG n°12-22-000143
