, TGI Marseille le 25/10/2011, n° 1110582011 - 1101635 - 11468
Octoi délais avant expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 12/12/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TGI Marseille, 25 octobre 2011, n°1110582011
Le juge des référés ordonne l’expulsion d’une centaine d’occupants sans droit ni titre et accorde un délai jusqu’aux vacances scolaires de Noël « afin que les enfants scolarisés achèvent leur trimestre et qu’une solution temporaire hivernale puisse peut être intervenir ».
TGI Bobigny, 2 décembre 2011, n°1101635
En vue d’une expulsion d’un terrain au motif d’une occupation sans droit ni titre, le constat d’huissier, dressé sur demande de la propriétaire, fait ressortir la précarité des installations et le manque d’hygiène et de sécurité. Au regard de ce constat, le juge ne retient aucune urgence ; et s’appuie par ailleurs sur le fait qu’aucune plainte du voisinage n’a été déposée et aucun projet d’aménagement n’est prévu sur ce terrain.
D’autant plus que la violation du droit de propriété « n’établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le Juge des référés à ordonner des mesures pour mettre fin à l’occupation des lieux. En l’espèce, le terrain semble avoir été délaissé et il n’est nullement justifié de ce que la présence des défendeurs porterait atteinte à la tranquillité des riverains, étant précisé qu’au surplus ce terrain est situé dans une zone constituée de bâtiments industriels. »
TGI Melun, 9 décembre 2011, n°11468
De nombreuses familles occupent sans droit ni titre une ferme. Le propriétaire du terrain occupé souhaite procéder à leur expulsion. Pour des raisons humanitaires, les occupants demandent au juge à ce que leur expulsion n’intervienne qu’après le 15 mars.
Le juge leur accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux, « afin de leur permettre de rejoindre un terrain aménagé et disponible. »
