, Cour de Cassation le 18/02/2021, n° 17-26.156
Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 25/02/2025
Locations meublées
Une société propriétaire d’un appartement meublé à Paris, est assignée en référé par le procureur de la République[1] auprès du président du TGI[2], en paiement d’une amende pour avoir loué son bien de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sans avoir demandé d’autorisation administrative préalable de changement d’usage autre que l’habitation, prévue par l’article L631-7 du CCH.
[1] Désormais la compétence appartient au maire de la commune
[2] Désormais la compétence appartient au Président du Tribunal Judiciaire
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