, TGI de Paris le 21/02/2018, n° 1850951 - 1703199
Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'eau
TGI de Paris, 21 février 2018, n°1850951 TGI de Nanterre, 15 janvier 2018, n°1703199
Dans ces deux cas d’espèce, des locataires se sont vus couper ou réduire le débit d’eau à la suite de factures impayées.
Les tribunaux condamnent ces pratiques. Le TGI de Paris se fonde sur les dispositions de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles qui interdit aux distributeurs d’eau de procéder à l’interruption de la distribution d’eau pour non-paiement de factures, quel que soit le moment de l’année. Il rappelle : « qu’il n’est pas sérieusement contestable que le procédé qui consiste à réduire le débit de l’alimentation en eau pour non-paiement de factures est également interdit. » et ajoute que la réduction du débit d’eau constitue un préjudice moral certain « résultant de la gêne extrême occasionnée dans les actes de la vie courante. »
Le TGI de Nanterre base quant à lui sa décision sur l’article L.121-11 du code de la consommation disposant qu’il est interdit, sauf motif légitime, de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’une prestation. Il considère en l’espèce que la convocation du locataire devant le tribunal correctionnel pour vol d’eau ne constitue pas la preuve suffisante d’un motif légitime. La société distributrice est donc condamnée à rétablir les branchements d’eau.
