, CE le 01/10/2015, n° 372030
Montant de la redevance d’un logement de fonction
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
CE, 1er octobre 2015, n°372030
Monsieur s’est vu attribuer un logement par utilité de service. Le conseil municipal a fixé le montant mensuel de la redevance d’occupation de ce logement de fonction à 450 euros hors charges.
Le juge rappelle que le montant de la redevance est fixé en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l’occupation du logement.
En l’espèce, le conseil municipal a commis une erreur en fixant le montant de la redevance en ne prenant pas en compte les nuisances liées aux caractéristiques propres de l’appartement, situé au-dessus des ateliers municipaux et à proximité d’un terrain insalubre.
Le Conseil d’Etat considère que le tribunal n’a pas commis d’erreur lorsqu’il considère que, dans ces conditions, le montant de redevance aurait dû être minoré par rapport aux loyers de biens comparables ne faisant pas l’objet de telles nuisances.
