L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
TA_Montreuil_11062020_2003303En octobre 2019, le préfet déclare insalubre le logement occupé par un père et ses deux enfants et met en demeure les propriétaires de les reloger sous trois mois. Ceux-ci n’ayant reçu aucune proposition de relogement, le père forme un référé mesures utiles auprès du juge administratif.