Tribunal administratif, TA Lyon le 17/11/2015, n° 1205564
LIQUIDATION ASTREINTE
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1205564
Le tribunal avait enjoint au préfet, par une décision du 26 juin 2012, d’exécuter dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la décision de la Comed en proposant une solution d’hébergement à la famille. Le montant de ces astreintes est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Si le préfet se défend en attestant avoir hébergé la famille du 30 janvier au 30 mars 2012 dans le cadre du dispositif hivernal puis du 8 décembre 2012 au 1er juillet 2013 dans un village mobile, ces hébergements ne sont pas de nature pérenne au sens de la loi DALO et le préfet ne peut être considéré comme ayant rempli ainsi son obligation de relogement.
Le juge procède ainsi à la liquidation de l’astreinte de 100 € par jour de retard, en la limitant, du fait des hébergements provisoires, à la somme de 90 000 € à verser au FNAVDL.
Le montant de l’astreinte est porté à 150 € par le juge à défaut pour le préfet de justifier de l’exécution de la décision de la Comed de relogement dans un délai d’un mois.
