Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 19/01/2021, n° 14065/15

L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant

Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 26/02/2025

CEDH, arrêt Lacatus contre Suisse, 19 janvier 2021, n°14065/15

Une femme appartenant à la communauté rom se voit infliger une amende de 500 francs suisses (460€) pour avoir mendié dans la rue, puis emprisonnée durant cinq jours pour ne pas avoir payé l’amende.

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat , le 31/05/2024, n° 473746

La dangereuse remise en cause du DALO – hébergement

11/04/2025

DALO-hébergement

Droit au logement

Tribunal administratif TA de Paris, le 23/09/2023, n° 2326789/4

L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation

11/04/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal judiciaire TJ de Roubaix, le 30/08/2024, n° 23/32946

Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait

08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 19/07/2024, n° 24/00638

L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »

08/04/2025

Expulsions locatives