Tribunal judiciaire, TJ de Bordeaux le 22/06/2020, n° 20/00254

L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'eau

Occupation d’un bâtiment sans titre

TJ Bordeaux – Décision de rétractation – Ordonnance de référé du 22.06.2020

Des familles habitant sur un terrain privé sont menacées d’expulsion depuis une ordonnance de janvier 2020. Elles décident de former un référé devant le tribunal judiciaire arguant notamment que la mesure d’expulsion ordonnée est disproportionnée au regard de leur situation.

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Roubaix, le 30/08/2024, n° 23/32946

Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait

08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Montpellier, le 04/09/2024, n° 24/00259

Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial

08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal administratif TA de Melun, le 27/06/2024, n° 2105609

Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)

08/04/2025

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

Tribunal judiciaire TJ de Bordeaux, le 01/03/2024, n° 23/02116

Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre