Cour de Cassation, C de C le 23/01/2018, n° 17-81369
Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Discrimination
Crim.23 janvier 2018, n°17-81369
Une commune refuse l’inscription scolaire de cinq enfants d’une communauté Rom vivant dans un bidonville installée sur son territoire, au motif qu’ils ne fournissent pas de justificatif de domicile. Le Défenseur des droits est saisi et conclut à une discrimination fondée sur l’origine et le lieu d’habitation des enfants. Une plainte est également déposée contre le maire de la commune pour discrimination. Celui-ci est relaxé en première instance et en appel. La Cour de cassation est saisie.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les obligations scolaires des communes en précisant que les justificatifs de domicile ou les certificats de domiciliation ne sont pas des conditions obligatoires d’inscription scolaire. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si : « l’invocation erronée du défaut de production d’un justificatif de domicile (…) ne dissimulait pas une distinction fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté Rom et leur lieu de résidence » susceptible de constituer une faute. Les juges cassent la décision de la Cour d’appel et renvoient l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles pour une nouvelle audience.
