Défenseur des droits, D des D le 16/07/2020, n° 2020-128

Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Discrimination

Défenseur des droits, décision n°2020-128 du 16 juillet 2020

Une personne reconnue invalide se porte candidate pour la location d’une maison située en rez-de-jardin. Après des échanges avec la propriétaire concernant son invalidité, celle-ci lui refuse la location du bien. La candidate, estimant avoir subi un refus de location discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap, saisit le Défenseur des droits.

DDD_DEC-20200716_2020-128

Jurisprudence associée

Défenseur des droits D des D, le 06/05/2020, n° 2020-104

L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination

13/08/2020

Discrimination

D des D, le 15/01/2020, n° 2020-001

La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE

18/06/2020

Discrimination

Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat CE, le 20/11/2019, n° 434376 - 434377

VALIDATION MAIS RESTRICTION DE LA PORTEE DE L’INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 4 JUILLET 2019 RELATIVE A LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS ENTRE L’OFII ET LE SIAO PAR LE CONSEIL D’ETAT

03/03/2020

Discrimination

Cour de Cassation C de C, le 23/01/2018, n° 17-81369

Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination

12/06/2018

Discrimination