, TGI de Bordeaux le 24/09/2018, n° 1801403
Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
TGI Bordeaux, 24 septembre 2018, n°1801403
Une communauté de communes saisit par requête le président du TGI pour obtenir l’expulsion, sous un délai de 3 jours, d’occupants de terrain. Le juge ordonne leur expulsion et leur accorde un délai de 6 mois. Insatisfait de la décision, la communauté de commune saisit le TGI en référé pour obtenir une modification de la décision quant au délai.
Le juge rappelle et précise ici les règles de procédure relative à la contestation des ordonnances sur requête définies à l’article 496 du Code de procédure civile. Il indique : « seule la voie de l’appel est ouverte au requérant dès lors qu’il n’a pas été fait droit à sa requête, ce qui doit s’entendre comme un rejet en tout ou partie. ». L’ordonnance sur requête n’ayant pas fait entièrement droit aux demandes de la communauté de communes, seule la voie de l’appel lui était ouverte. Sa requête devant le juge des référés est donc jugée irrecevable.
Le référé rétractation est quant à lui possible uniquement s’il est fait entièrement droit à la demande du requérant dans l’ordonnance sur requête.
