Tribunal administratif, TA de Cergy Pontoise le 04/12/2018, n° 1806459
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
TA Cergy Pontoise, 4 décembre 2018
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un hébergement. Ne recevant aucune proposition dans le délai imparti de six semaines, il saisit le tribunal administratif d’un recours injonction.
Le tribunal constate l’absence d’hébergement de Monsieur et de sa famille, il enjoint au préfet d’assurer leur hébergement sous astreinte de 250 € par jour de retard.
ZOOM :
La loi pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 est venue encadrer le montant de l’astreinte qui devait être déterminé « en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. » .
La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 supprime toute référence dans la fixation du montant des astreintes. L’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juillet 2010 (n°332825) précisait que le juge, pour définir le montant de l’astreinte, doit prendre en compte le montant moyen du loyer, la taille de la famille, la vulnérabilité particulière du demandeur et la célérité et les diligences accomplies par l’Etat.
La décision du TA de Cergy-Pontoise est particulièrement intéressante concernant le montant important de l’astreinte prononcée qui s’élève à près de 7 500 € par mois.
