Cour de Cassation, C de C le 23/05/2019, n° 18-12738
Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat indigne
Cours de cassation, 3ème civ., 23 mai 2019, n°18-12738
Un couple a été locataire d’un logement ayant subi des infiltrations d’eau à l’origine d’humidité et de moisissures. Ils assignent leur bailleur en réparation de leur préjudice de jouissance.
La Cour relève que le couple après avoir signalé le problème d’humidité à son bailleur a quitté l’appartement sans permettre au bailleur d’en vérifier l’état. Les juges constatent également que le locataire a refusé, le 24 février 2018, de laisser intervenir l’entreprise mandatée par le bailleur pour réaliser les travaux. Ainsi, le Cour de cassation considère qu’à compter de cette date (le 24 février 2018), le locataire était exclusivement responsable des troubles causés par le défaut d’exécution des travaux.
Le pourvoi des locataires est rejeté.
