Cour d'Appel, CA de Paris le 07/05/2019, n° 18 26602
Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d'un terrain sans titre
CA de Paris, 7 mai 2019, n°18 26602
Trois familles sont installées sur un terrain, propriété du département. Le tribunal d’instance ordonne en référé leur expulsion tout en leur octroyant un délai jusqu’au 1er septembre pour quitter les lieux. Le département interjette appel de cette décision et sollicite une expulsion immédiate.
Procédant à un examen de proportionnalité entre le droit de propriété du département et le droit au respect de la vie privée des familles, les juges constatent que : « si le département (…) invoque au soutien de sa demande d’expulsion sans délai l’imminence de la signature d’une promesse de vente et le projet immobilier prévu sur la parcelle occupée pour la construction notamment d’un foyer d’intérêt général (…) cette circonstance ne justifie pas la mesure réclamée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile qui doit être reconnu aux populations vulnérables. »
En conséquence, le juge d’appel estime que les délais accordés en première instance sont justifiés et considère qu’en raison des démarches de relogement toujours en cours, il convient d’accorder aux familles un délai supplémentaire expirant le 30 janvier 2020.
