Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
C.E., ordonnance n°443199 du 27 août 2020
Une femme enceinte et mère de deux enfants dont l’un de moins de trois ans se voit refuser sa prise en charge au titre de l’ASE par un département. Elle forme un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue que le département soit enjoint de la prendre en charge