Conseil Constitutionnel, CC le 31/07/2020, n° 2020-853
L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
Conseil constitutionnel, décision QPC n°2020-853 du 31 juillet 2020
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme au droit de propriété. La disposition mise en cause permet à une autorité publique compétente de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé en méconnaissance des règles de l’urbanisme. Le requérant allègue que cette disposition permet la démolition d’un ouvrage durant dix ans sans tenir compte de la bonne foi du propriétaire ou de la possibilité de régulariser cet ouvrage
