Tribunal administratif, TA Paris le 02/11/2011, n° 1013403
L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
Jurisprudence · Date de publication : 12/12/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Paris, 2 novembre 2011, n°1013403
La requérante a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour l’attribution d’un logement au motif qu’elle vivait en situation de sur occupation avec ses enfants mineurs.
Dans les six mois suivants la notification de cette décision, aucune proposition de logement ne lui a été faite.
Dans cette décision, le juge enjoint le Préfet d’assurer le relogement de l’intéressée et de sa famille, sous astreinte de 380 euros par mois de retard destinée au fonds d’aménagement urbain de la région Ile-de-France. De plus, le juge considère que « le défaut de relogement de la famille de la requérante […] a causé aux requérants des troubles de toutes natures […] en évaluant à la somme globale de 3400 euros […] l’indemnisation due à ce titre à [la requérante] en réparation de son propre préjudice et du préjudice subi par [ses enfants] ».
TA Nice, 21 novembre 2011, n°1103872 : référé-provision
La requérante a été reconnue prioritaire pour être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation. Elle n’a reçu aucune offre dans les six mois qui ont suivi cette décision. Le tribunal administratif enjoint au préfet de la reloger sous astreinte. Ce dernier ne s’est exécuté qu’après plusieurs liquidations d’astreintes et prononciations de nouvelles astreintes.
Après son relogement, la requérante demande, dans le cadre de la procédure du référé-provision, des dommages et intérêts pour les préjudices subis au cours de la procédure en
>> On note dans cette affaire, que trois années et demi se sont écoulées entre le moment où la requérante a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour un relogement en urgence et le moment où elle a effectivement été relogée.
Le juge considère qu’il « sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence subies par la requérante et sa famille en condamnant l’État à lui verser une provision globale de 3000 euros. »
>> Il est important de noter qu’en l’espèce il s’agit d’un référé provision, prévu à l’article R541-1 du CJA, obligeant le juge à statuer dans les meilleurs délais. Cette procédure est simplifiée, n’obligeant aucune demande au fond et permettant d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
