LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’ENVOI PAR LRAR DE LA NOTIFICATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE EN CAS D’INSTALLATION ILLICITE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI VIOLE PLUSIEURS DROITS FONDAMENTAUX

Décision du Défenseur des droits du 24 janvier 2022, n°2022004

Lassociation protestante des amis des tziganes a saisi la Défenseure des droits au sujet du décret n°2021
1093 du 18 août 2021 supprimant à larticle D454 du code de procédure pénale lobligation denvoi par
lettre recommandée de la notification de lamende forfaitaire délictuelle. Cet article prévoit désormais lenvoi
de lavis dinfraction par lettre simple. Le délit dinstallation illicite sur le terrain dautrui (article 32241 du
code pénal) est concernée.

Les dérogations aux principes généraux de la procédure pénale induits par la procédure de lamende
forfaitaire délictuelle.
La procédure damende forfaitaire délictuelle est une procédure dérogatoire selon laquelle lofficier du ministère public, lorsquil constate la commission dun délit, adresse un avis dinfraction sans procédure
contradictoire. Cest à la personne concernée de contester cet avis afin davoir accès à une procédure
contradictoire. Lamende forfaitaire délictuelle déroge donc à plusieurs principes de droit pénal et de
procédure pénale parmi lesquels lindividualisation des peines, la présomption dinnocence ou encore le
principe du contradictoire et les droits de la défense.

La Défenseure des droits rappelle que ces exceptions aux principes de la procédure pénale sont admis
uniquement pour les infractions de faible importance qui peuvent être constatées de manière purement
matérielle et qui font lobjet dune sanction légère. Or, en lespèce, lamende peut être fixée jusquà 3
000
euros (articles 49517 et 13113 du code de procédure pénale).

La Défenseure des droits estime également, comme le Conseil constitutionnel
[2], que ce délit devrait exiger
la caractérisation dun élément intentionnel, la personne poursuivie nétant pas nécessairement en mesure
de savoir quelle navait pas le droit doccuper le terrain concerné.

Latteinte aux droits de la défense, au droit à laccès au juge et au droit au recours juridictionnel effectif
Lenvoi de lavis dinfraction par lettre simple ne permet pas de garantir sa réception par lintéressé qui peut
toutefois faire lobjet dun recouvrement puis dune exécution forcée, lenvoi faisant courir les délais de
paiement et de contestation. Cela porte atteinte au droit daccès à un tribunal concret et effectif.

La prescription des délits est de 6 ans. Lenvoi par lettre simple de lavis dinfraction ne permet pas de
sassurer de sa bonne réception par le destinataire qui peut légitimement avoir changé dadresse et donc
ne jamais lavoir reçu.

Lincompétence du pouvoir réglementaire
Larticle 34 de la Constitution confie au législateur le pouvoir de fixer les normes concernant les crimes, les
délits, la procédure pénale et les garanties procédurales. Le pouvoir exécutif navait pas le pouvoir de
prendre une telle mesure.

Des dispositions discriminatoires
Cette procédure, qui contrevient au droit à un procès équitable, sapplique spécifiquement aux «
gens du
voyage
» créant une discrimination indirecte et une violation combinée des articles 6 et 14 de la CESDH

Décision du Défenseur des droits du 24 janvier 2022, n°2022-004