Tribunal administratif, TA de Marseille le 06/12/2021, n° 2003284
La reconnaissance de priorité au titre du DALO hébergement n’est pas subordonnée à la condition de séjour
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne forme un recours en excès de pouvoir contre une décision de rejet de son recours DALO hébergement par la comed. Le juge rappelle que pour instruire les demandes qui lui sont présentées, la commission doit procéder à un examen global de la situation de la demanderesse. Il retient ainsi que : » (…) la commission de médiation, qui n’a entendu fonder sa décision que sur la seule condition de régularité et de permanence de séjour de la famille alors même que ces éléments ne constituent pas des éléments qui conditionnent la reconnaissance prioritaire et urgente au titre du droit à l’hébergement opposable tel que défini par le III de l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a ainsi entaché sa décision d’une erreur de droit (…) ». Le juge annule la décision de la commission en l’enjoignant au réexamen de la situation de la requérante dans un délai de trois mois.
