La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
Tribunal de Police de Juvisy. Ordonnance du 19 janvier 2024, n° 12-23000067
Monsieur et Mme vivent dans un logement depuis 2015, ils en sollicitent la mise en conformité auprès du bailleur qui ne réalise aucun travaux. Suite à une visite d’une inspectrice de salubrité du service communal, le bailleur est mis en demeure de réaliser des travaux.
Après une contre-visite ayant permis d’observer que les travaux n’avaient pas été réalisés dans le temps imparti et les désordres persistant, la commune saisit le Tribunal de Police.
Par une ordonnance pénale, le Tribunal de Police a condamné la bailleresse à une amende contraventionnelle de 150 euros pour non-respect du règlement sanitaire départemental. Les locataires, accompagnés par l’association Nouvelles Voies, assignent la bailleresse en justice et obtiennent, en janvier 2024, soit près de plus de trois ans après le début de la procédure, la condamnation du bailleur à réaliser des travaux dans un délai de 4 mois après la signification du jugement avec astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter du 30ème jour post signification, la suspension du paiement des loyers jusqu’à la fin des travaux et le versement de 2 500 euros en dommages et intérêts.
Tribunal de Police de Juvisy. Ordonnance du 19 janvier 2024, n° 12-23000067