Tribunal des conflits, TC le 18/05/2018, n° 4114
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'eau
Suite à une rupture de branchement desservant son appartement, Monsieur demande au tribunal administratif de condamner la société française de distribution d’eau (SFDE) à lui verser 56 800 euros en réparation du préjudice causé par les fuites d’eau. Le TA a demandé au tribunal des conflits de statuer sur la question de la compétence (le TGI de Versailles s’étant déclaré incompétent quelques années auparavant).
Le juge considère que le contrat qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager entraîne des rapports de droit privé. Il appartient donc à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés suite à la rupture du branchement particulier desservant l’usager, « peu importent que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics ».
Le juge considère ensuite qu’il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société la somme demandée par Monsieur.
