La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
Cour de cassation, Civ. 3e, arrêt n°18-14.973 du 27 février 2020
En l’espèce, un couple ayant signé un compromis de vente en 2015 portant sur une maison, obtient des propriétaires l’autorisation de l’occuper en attendant la signature du contrat de vente le mois suivant. Durant cette période cependant, des désordres surviennent et la signature du contrat est repoussée, et finalement abandonnée, le couple ayant renoncé à acquérir mais non à louer. Les propriétaires entament néanmoins une procédure d’expulsion à l’encontre du couple tandis que simultanément, la collectivité de St-Martin prend un arrêté de péril imminent visant ce même logement
Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_27_février_2020_18-14.973_Inédit