Tribunal administratif, TA de Paris le 14/03/2019, n° 18162984
La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
TA Paris, 14 mars 2019, n°18162984
La COMED de Paris refuse de reconnaître Monsieur prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO au seul motif que sa demande de logement social était concomitante à son recours amiable. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir.
Le tribunal se fonde sur la décision du Conseil d’État du 13 octobre 2017 (n°399710) et rappelle que la COMED doit en principe reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande dès lors que le demandeur est de bonne foi, satisfait aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifie se trouver dans l‘une des catégories définies par la loi DALO. Dès lors, la COMED ne peut se fonder uniquement sur la concomitance de la demande de logement social et du recours amiable, sans examiner la situation propre du requérant, pour rejeter un recours.
En l’espèce, Monsieur a déposé pour la première fois une demande de logement social à la suite de la notification d’un jugement d’expulsion. Le tribunal juge que dans ces conditions, la commission devait en principe reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande et « ne pouvait légalement fonder un refus sur la circonstance que la situation de l’intéressé ne revêtait pas un caractère d’urgence. »
En conséquence, le tribunal annule la décision de la COMED et lui enjoint de réexaminer la situation du requérant dans un délai d’un mois.
