Juristes indépendants

Mémento CEDH et droit au logement (fév. 2017)

Ce document vise à fournir un catalogue complet de “paragraphes-clés” de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, réutilisables par les juristes et praticiens du droit du logement devant le juge national.