Cour européenne des droits de l'Homme

Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité

24/02/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à-vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant

09/07/2021

Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants

12/01/2021

Droit à l'hébergement

Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement

12/01/2021

Occupation d’un bâtiment sans titre

Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales

12/01/2021

Rapports locatifs

Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable

12/01/2021

Droit au logement

La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant

13/08/2020

Droit à l'hébergement

Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain

13/08/2020

Occupation d'un terrain sans titre

La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille

01/08/2019

Droit à l'hébergement

Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais

24/05/2019

Droit à l'hébergement

L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39

07/12/2018

Droit à l'hébergement

Pas de traitements inhumains et dégradants pour une famille en attente d’enregistrement de sa demande d’asile hébergée de nuit par une association

19/07/2018

Droit à l'hébergement

Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement

12/09/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants

28/03/2017

Droit à l'hébergement

2ème trimestre 2016

21/09/2016

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

30/10/2015

Droit au logement opposable (DALO)