INTERDICTION DE COUPURES DE FLUIDES EN CAS D’IMPAYES SUR 2 AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET D’IMPOSER DES INDEMNITES ABUSIVES EN CAS D’OCCUPATION IRREGULIERE

TA Paris, 24 janvier 2022, n°2103255

Lassociation nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) a demandé au tribunal administratif dannuler
la décision de la mairie de Paris refusant dabroger les dispositions des règlements intérieurs des aires
daccueil des gens du voyage des bois de Boulogne et de Vincennes qui prévoient la coupure de laccès aux
fluides pour défaut ou retard de paiement. Elle demande également labrogation de la fixation dans le même
règlement de lindemnité doccupation irrégulière à 4 euros par jour et par emplacement.

Sagissant des coupures de fluide, les coupures deau sont interdites toute lannée en vertu de larticle
L2101 du code de lenvironnement et les coupures délectricité le sont pendant toute la durée de la trêve
hivernale selon les dispositions de larticle L1153 du code de laction sociale et des familles. Le tribunal
administratif a donc enjoint la mairie de Paris dabroger les dispositions litigieuses.

Sagissant de lindemnité doccupation illégale, le tribunal a rappelé quune commune est fondée à réclamer
à loccupant sans titre une indemnité compensant les revenus quelle aurait pu recevoir dun occupant
régulier. Toutefois, le montant doit correspondre à lindemnité perçue dun occupant régulier. Or, en
lespèce, les occupants sans titre devaient sacquitter dune somme de 4 euros contre 2.50 euros pour les
occupants réguliers.

TA Paris, 24 janvier 2022, n°2103255