INTERDICTION DE COUPURES DE FLUIDES EN CAS D’IMPAYES SUR 2 AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET D’IMPOSER DES INDEMNITES ABUSIVES EN CAS D’OCCUPATION IRREGULIERE
TA Paris, 24 janvier 2022, n°2103255
L’association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision de la mairie de Paris refusant d’abroger les dispositions des règlements intérieurs des aires d’accueil des gens du voyage des bois de Boulogne et de Vincennes qui prévoient la coupure de l’accès aux fluides pour défaut ou retard de paiement. Elle demande également l’abrogation de la fixation dans le même règlement de l’indemnité d’occupation irrégulière à 4 euros par jour et par emplacement.
S’agissant des coupures de fluide, les coupures d’eau sont interdites toute l’année en vertu de l’article
L210–1 du code de l’environnement et les coupures d’électricité le sont pendant toute la durée de la trêve hivernale selon les dispositions de l’article L115–3 du code de l’action sociale et des familles. Le tribunal administratif a donc enjoint la mairie de Paris d’abroger les dispositions litigieuses.
S’agissant de l’indemnité d’occupation illégale, le tribunal a rappelé qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu recevoir d’un occupant régulier. Toutefois, le montant doit correspondre à l’indemnité perçue d’un occupant régulier. Or, en l’espèce, les occupants sans titre devaient s’acquitter d’une somme de 4 euros contre 2.50 euros pour les occupants réguliers.