Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 12/04/2022, n° 11-21-007305
Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Congés
TJ de Paris, jugement du 12 avril 2022, n°11-21-007305
M. et Mme. M. sont assignés par leur bailleresse en validation d’un congé vente. Ils contestent la validité, ou à tout le moins l’opposabilité de ce congé, qui n’a été notifié qu’à un seul des deux époux alors même que la bailleresse avait parfaitement connaissance de la situation maritale des locataires.
Le juge constate qu’en effet, l’unique courrier qui a été adressé a été uniquement signé par Mme. M. et que rien ne prouve que M. M. en ait eu connaissance. Le juge rappelle que « ceci ne fait pas encourir la nullité du congé mais le rend inopposable à M. M » et que « compte tenu du principe d’indivisibilité du bail, ce- lui-ci ne peut avoir été résilié par effet du congé, congé inopposable à l’un des locataires ».
Dans ces conditions, la bailleresse est déboutée de l’ensemble de ses demandes.
TJ de Paris, jugement du 12 avril 2022, n°11-21-007305
