Tribunal administratif, TA de Montpellier le 21/10/2022, n° 2205448
INJONCTION DE DESIGNER UN LIEU D’HEBERGEMENT D’URGENCE A UNE FEMME AVEC SES DEUX ENFANTS
Jurisprudence · Date de publication : 28/08/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Montpellier, ordonnance du 21 octobre 2022, n°2205448
Madame X était hébergée chez une amie avec ses deux enfants âgés de 17 et 18 ans. Lorsque l’hébergement
a pris fin, elle s’est retrouvée dépourvue de logement ayant comme seules ressources un revenu de 400
euros par mois.
Le juge relève que Madame X a seule à sa charge ses deux enfants, qui sont contraints de dormir avec elle
dans son véhicule le weekend et les vacances scolaires lorsqu’ils ne peuvent pas dormir à l’internat. Elle
prouve qu’elle a appelé le 115 à 36 reprises entre le 16 août et le 6 octobre 2022. Le juge précise également
que le préfet n’établit pas qu’il aurait accompli les diligences nécessaires pour rechercher la possibilité
d’assurer son hébergement.
Il conclut à la violation du droit de ne pas subir de carence caractérisée dans le cadre de l’hébergement
d’urgence. Dès lors, il est enjoint au préfet de l’Hérault de désigner à Madame X un lieu d’hébergement
d’urgence susceptible de l’accueillir avec ses enfants dans un délai de 48 heures.
TA de Montpellier, juge des référés. Ordonnance du 21 octobre 2022, n°2205448
