Tribunal administratif, TA de Melun le 21/10/2022, n° 2209828
INJONCTION D ASSURER L HEBERGEMENT D URGENCE A UNE FAMILLE DONT UN ENFANT EST ATTEINT DE HANDICAP
Jurisprudence · Date de publication : 28/02/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Droit au logement
TA Melun, ordonnance du 21 octobre 2022, n°2209828
Une famille avec quatre enfants mineurs dont un atteint de handicap a été reconnue prioritaire par la commission DALO du Val-de-Marne au titre de l’hébergement d’urgence. Faute de proposition dans le délai légal, ils ont saisi le juge administratif pour qu’il soit enjoint au préfet d’assurer leur hébergement d’urgence.
Le juge conclut à l’injonction d’assurer l’hébergement d’urgence de la famille dans un délai de cinq jours. Il retient notamment le très jeune âge des enfants, l’approche de l’hiver et le handicap fort d’un des quatre enfants (taux supérieur à 50%).
TA Melun, ordonnance du 21 octobre 2022, n°2209828
