Cour Administrative d'AppelCour d'AppelTribunal administratif, CAA Marseille le 06/07/2015, n° 13MA03181
Indemnisation pour absence de relogement
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CAA Marseille, 6 juillet 2015, n°13MA03181
Madame vit avec ses quatre enfants depuis de nombreuses années dans un logement exigu et insalubre. Elle est reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la comed en date du 16 mai 2010. Le juge, dans une ordonnance du 25 juin 2012, enjoint au préfet de procéder au relogement de cette famille. Dans une décision du 4 juillet 2013, le juge condamne l’Etat à indemniser la famille à hauteur de 800 euros pour le préjudice subi du fait de l’absence de relogement pendant deux années. La Cour administrative d’appel porte le montant de cette indemnisation à 8 000 €, considérant que Madame vit depuis de nombreuses années avec ses quatre enfants dans un logement qui n’offre pas les conditions normales d’habitabilité. Elle est donc fondée à demander une indemnisation des troubles subis du fait de l’absence de relogement par l’administration et la non-exécution de la décision du tribunal.
TA Toulon, 6 mai 2015, n°1401073
Un couple et leurs trois enfants vivent dans un logement qui n’est pas adapté à leur composition familiale. Sans proposition de logement dans un délai anormalement long, ils saisissent la comed qui, dans une décision du 10 janvier 2013, les reconnaît prioritaire et ordonne au préfet de les reloger en urgence.
La famille ne reçoit aucune proposition de logement dans le délai imparti. Ils saisissent dont le TA qui, dans une décision du 25 juillet 2013, ordonne au préfet de les reloger, lequel n’exécute pas cette décision dans le délai fixé par le juge.
Monsieur et Madame soumettent une demande d’indemnisation au préfet le 9 janvier 2014. Sans réponse de sa part dans le délai de deux mois, ils contestent ce refus implicite devant le juge administratif. Le juge reconnaît le préjudice subi par cette famille du fait de l’absence de relogement malgré une décision de la comed et du juge. Il condamne l’Etat à verser la somme de 2 500 euros à Madame, 2 500 euros à Monsieur et 1 000 euros à chaque enfant, soit une somme totale de 8 000 euros pour indemniser les troubles subis par la famille.
