, TA Lyon le 26/02/2013, n° 1300641
Inadaptation de la proposition d’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Lyon, 26 février 2013, n°1300641
La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation ne s’est vue proposer aucun hébergement adapté à ses besoins dans le délai de 6 semaines imparti. L’État fait valoir le refus de l’offre d’hébergement, ce qui est contesté par le requérant.
Quoiqu’il en soit, le juge considère qu’il ne pourrait être démontré « que cette offre était adaptée à la composition de la famille de l’intéressé, ni qu’elle serait durable ».
Le juge enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement adaptée dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 75 € par jour de retard (destinée au Fonds National d’Accompagnement Vers et dans le Logement).
