ILLEGALITE DU REJET PAR UNE COMED D’UN RECOURS DALO FONDE SUR LA SUROCCUPATION AU MOTIF DE L’ABSENCE D’EXPIRATION DU DELAI ANORMALEMENT LONG – RECOURS EN EXCES DE POUVOIR


C.E., arrêt n°433305 du 20 avril 2021
Une personne ayant vu son recours DALO rejeté par la commission de médiation (Comed), forme un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif qui la déboute de sa demande. La requérante interjette appel de la décision auprès du Conseil d’Etat.

CE_20042021_DALO