, TGI Bobigny le 02/07/2014, n° 14/01011
Expulsion occupants de terrains
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011
La commune de Bobigny assigne les occupants d’un terrain sans titre, dont elle est propriétaire, en vue de leur expulsion.
Dans le cadre de son contrôle de proportionnalité de l’ingérence dans le droit à la protection du domicile, le juge tient compte de la situation des occupants (ancienneté de l’occupation, intégration, …), des conséquences d’une expulsion quant au risque de remise à la rue, de l’intérêt de l’enfant, de l’appartenance des occupants à un groupe socialement défavorisé, de l’existence d’éventuels projets sur ce terrain, du respect du droit à la protection du domicile, de la non-mise en œuvre de la circulaire et des solutions de relogement envisagées. A cet égard, le juge rappelle qu’ « il importe peu que la commune ne soit pas débitrice de solutions de relogement […] une expulsion jetterait les occupants du campement dans une précarité plus grande encore et caractérise ainsi l’atteinte qui serait portée à plusieurs de leurs droits fondamentaux ».
Le juge conclut que le trouble constitué par l’occupation sans titre, même s’il porte atteinte au droit de propriété, ne peut être tenu pour manifestement illicite. L’expulsion ordonnée ne peut être sollicitée, sur les fondements de l’article 809 CPC.
>> voir décision similaire dans veille jurisprudentielle janvier/mars 2014 : TGI Bobigny, réf., 24 janvier 2014, n°13/02254
