Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles

T.A. Melun, ordonnance n°2006180 du 23 septembre 2020

Des familles vivent sur une parcelle appartenant à un syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération. Celui-ci forme un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif en vue d’obtenir leur expulsion.