TA de Melun le 23/09/2020,
n° 2006180

Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles

Jurisprudence · Date de publication : 20/11/2020 · Date de modification : 05/02/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Des familles vivent sur une parcelle appartenant à un syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération. Celui-ci forme un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif en vue d’obtenir leur expulsion.

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Jurisprudence associée

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L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux  

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Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00040

L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux

01/12/2025

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Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal administratif TA de Lyon, le 05/05/2025, n° 2504873

Suspension d’un arrêté de mise en demeure pris en méconnaissance de l’article 38 de la loi DALO

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Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal administratif TA de Caen, le 05/03/2025, n° 2500365

Le défaut d’examen de la situation personnelle des habitantžes : un moyen de suspension des arrêtés pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO

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