Cour de Cassation, C de C le 26/10/2023, n° 22-20.183
Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2024 · Date de modification : 25/02/2025
Rapports locatifs
Cour de cassation, troisième chambre civile. Arrêt du 26 octobre 2023, n° 22-20.183
Le litige opposait une SCI bailleresse à deux locataires.
La SCI se pourvoit en cassation en vue de casser l’arrêt qui rejetait sa demande de mettre à la charge des locataires la moitié du coût du procès-verbal d’état des lieux de sortie, établi par un commissaire de justice (ancien huissier de justice).
La Cour rappelle l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle énonce que, lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.
En ce sens, elle juge que la Cour d’appel a eu raison de rejeter la demande de la SCI, puisque les locataires ont été avisés moins de sept jours à l’avance de la date à laquelle les opérations de constat seraient réalisées.
La Cour rejette le moyen mais casse l’arrêt au motif que la Cour d’appel avait omis de déduire des sommes dues à la SCI bailleresse au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives.
Elle ne renvoie pas l’arrêt et statue au fond sur la non-restitution. La solution est définitive.
Cour de cassation, troisième chambre civile. Arrêt du 26 octobre 2023, n° 22-20.183
