Tribunal administratif, TA Paris le 06/09/2022, n° 21209204 2
EST PRIORITAIRE DALO UN DEMANDEUR DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND D ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL FINANCE PAR UN PLUS
Jurisprudence · Date de publication : 26/12/2022 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Paris, décision du 6 septembre 2022, n°2120920/4 2
Monsieur X a saisi le juge administratif d’une demande d’annulation de la décision de la commission de médiation par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Le juge relève que « le requérant était, à la date à laquelle la commission de médiation s’est prononcée, dépourvu de logement au sens des dispositions relatives au droit au logement opposable. Par suite, dans ces conditions, en refusant de faire droit à la demande de M. X au motif que l’ancienneté de sa demande de logement social était insuffisante, la commission de médiation de Paris a entaché sa décision d’une erreur de droit. » Concernant les conditions de fond, le juge a relevé que le revenu fiscal de référence de l’intéressé était inférieur au plafond d’accès à un logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social.
Le juge annule donc la décision de la commission de médiation et lui enjoint de déclarer la demande de Monsieur X prioritaire et urgente dans un délai de trois mois.
TA Paris, décision du 6 septembre 2022, n°21209204 2
