DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR
Une locataire se pourvoit en cassation contre le jugement limitant le montant de la condamnation de sa bailleresse à la répétition des charges locatives indûment perçues par elle
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-11.707, Inédit – Légifrance