DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR

Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-11.707 du 6 mai 2021
Une locataire se pourvoit en cassation contre le jugement limitant le montant de la condamnation de sa bailleresse à la répétition des charges locatives indûment perçues par elle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-11.707, Inédit – Légifrance