Conseil d'Etat, CE le 25/03/2021, n° 450651, 450653, 450677, 450678

Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO

Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

C.E., ordonnance n°450651, 450653, 450677, 450678 du 25 mars 2021

Plusieurs familles vivant dans des locaux vides sont visées par des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO et les mettant en demeure de quitter les lieux sous 24h. Après avoir vu leur référé liberté rejeté par le tribunal administratif, les familles requérantes interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.

CE_25-03-2021

Jurisprudence associée

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