Tribunal d'instance, TI de Paris le 19/09/2019, n° 12-19-002052
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
Jurisprudence · Date de publication : 18/11/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
Les occupants d’un immeuble sont assignés, en référé, devant le tribunal aux fins d’expulsion. En défense, ils invoquent, à titre principal, le rejet de la demande d’expulsion fondé sur la gravité des conséquences que celle-ci aurait sur leur vie privée et familiale. A titre subsidiaire, ils sollicitent un délai de 24 mois pour quitter les lieux.
Concernant la demande d’expulsion et reprenant la motivation de l’arrêt de la cour de cassation du 4 juillet 2019, le tribunal considère que : » l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre à un propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée. » Le tribunal ordonne en conséquence l’expulsion des locataires et fixe à 600 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont chacun des occupants devra s’acquitter.
Il refuse en revanche d’établir la voie de fait en considérant : « qu’aucun élément ne permet de caractériser l’intervention de l’un ou l’autre des occupants actuels comme à l’origine des désordres. ». Il accorde également un délai de 6 mois aux occupants pour quitter les lieux : « afin de permettre que puissent être mises en œuvre les mesures d’accompagnement« .
