Cour d'Appel, CA de Paris le 16/06/2017, n° 16-13844
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
CA Paris, 16 juin 2017, n°16-13844
Plusieurs personnes occupent sans titre des locaux vides, appartenant à une société privée. Par une ordonnance du 15 juin 2016, le juge des référés a ordonné leur expulsion, leur accordant un délai jusqu’au début des travaux de démolition, sans toutefois excéder un délai d’une année. En appel, la société propriétaire des locaux demande la suppression des délais pour l’expulsion.
La cour d’appel rappelle que les délais accordés doivent permettre aux occupants de trouver une solution de relogement. Le juge accorde à nouveau un délai de six mois aux occupants. La cour a pris en compte le fait que l’occupation des lieux « se fait sans volonté de nuire au propriétaire : loin d’être dégradés, les lieux sont entretenus […], [les occupants] développent de multiples activités […] qui non seulement ne créent pas de manière habituelle de troubles du voisinage mais de surcroît vivifient la vie de leur quartier. Ils justifient être dans une situation de précarité en raison notamment de leur jeune âge et de leurs activités qui sont pour certaines d’entre elles désintéressées et pour d’autres peu rémunératrices ».
