Cour d'Appel, CA de Paris le 05/04/2018, n° 1701697
Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
CA Paris, 5 avril 2018, n°1701697
Plusieurs familles occupent sans titre une parcelle située dans le domaine public routier. Le président du Tribunal de Grande Instance a déclaré irrecevables les demandes d’expulsion formées par le préfet qui fait donc appel. La cour d’appel précise que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l’expulsion d’occupants sans titre de dépendances du domaine public routier.
Le juge constate que malgré une longue durée d’occupation des lieux, aucun dommage ou incident majeur ou mineur n’a été signalé, que l’accès au terrain se fait par le talus et qu’une clôture séparant la voie de circulation a été fermée. Que si les installations sont dépourvues des conditions d’hygiènes minimales, les familles n’ont pas d’autre solution de logement. De plus, aucuns travaux de voirie ne sont envisagés.
Le juge précise que les familles ne peuvent prétendre à une occupation pérenne d’un bien appartenant à l’Etat et affecté à l’utilité publique, le principe de proportionnalité ne peut donc jouer qu’au plan des délais susceptibles d’être accordés aux intimés et l’expulsion doit être prononcée mais aucune indemnité d’occupation ne peut être demandée car les « lieux litigieux ne peuvent être par nature valorisés par une location ».
Le juge constate que les occupants ont établi sur cette parcelle leur lieu de vie, que les enfants sont scolarisés et les adultes ont fait des efforts d’insertion en entamant des démarches afin d’obtenir un emploi et un logement. Le juge accorde donc aux occupants un délai de 18 mois pour libérer les lieux.
