, DDD le 09/04/2013, n° 2013-72

Observations du Défenseur des Droits devant le juge des référés du TA de Montreuil, 9 avril 2013

Informé de la saisine du juge des référés du TA de Montreuil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre, le Défenseur des Droits (DDD) décide de présenter des observations.

Il rappelle que les expulsions de terrains doivent se faire dans le respect des droits des personnes. Les « campements de fortune » doivent être considérés comme des abris « pouvant bénéficier de la protection dévolue au domicile, laquelle implique notamment que des solutions d’hébergements ou de relogements soient mises en œuvre avant toute expulsion ».

Il rappelle la jurisprudence de la CEDH, qui a reconnu le droit à la protection d’une cabane comme bien personnel de son occupant (voir CEDH, Oneryilidiz c. Turquie, 2004^* ou encore la violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) dans le cadre d’expulsion d’un campement illicite (voir CEDH, Yordanova et autres c. Bulgarie, 2012).

Il rappelle enfin que la circulaire inter-ministérielle du 26 août 2012 impose aux préfets le principe d’un accompagnement des occupants dans l’accès aux droits fondamentaux (logement, soins, scolarisation…) comme un préalable à toute expulsion.

  ^*Voir commentaire : http://www.jurislogement.org/attachments/104_CEDHOneryildizturquie.pdf