Cour d'Appel, CA de Paris le 24/10/2018, n° 18/51493
Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
CA Paris, 24 octobre 2018, n°18/51493
La SNCF Réseau a fait assigner en référé-expulsion les personnes installées sur un terrain lui appartenant. Le 22 février 2018, le TGI ordonne l’expulsion des occupants dans un délai de 48 heures, sans bénéfice de la trêve hivernale. Un appel est interjeté devant la Cour d’appel de Paris.
Les appelants reprochent au juge des référés de ne pas avoir effectué de contrôle de proportionnalité et de n’avoir retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’au seul motif qu’il s’agissait d’une occupation sans droit ni titre. La Cour d’appel précise les modalités d’application du contrôle de proportionnalité. Elle indique que l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qu’il soit propriété de la personne publique ou privée, constitue en soi un trouble manifestement illicite. Elle rappelle cependant que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile est un droit fondamental. En conséquence, elle en déduit que : « dans le cadre d’une procédure d’expulsion, il doit être recherché si la mesure ordonnée est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants. »
En l’espèce, la cour estime que la mesure d’expulsion ordonnée par le TGI n’est pas disproportionnée eu égard à la brièveté de l’occupation des lieux, à l’absence de démarches de relogement des occupants et aux conditions de vie extrêmement précaires sur le terrain. La Cour d’appel confirme ainsi la décision du TGI de Paris.
