Cour de Cassation, C de C le 16/01/2020, n° 19-10.375
Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 26/02/2025
Cour de cassation, 3e civ., arrêt n°19-10.375 du 16 janvier 2020
Un couple est propriétaire d’une parcelle depuis 2004 sur laquelle il a édifié un chalet en bois, qu’il occupe avec ses enfants, et d’autres aménagements. La commune assigne le couple en référé en vue d’obtenir d’une part la démolition de la totalité des aménagements sur la parcelle, classée en zone naturelle par le PLU[1], et d’autre part l’expulsion de la famille. La demande de la commune est accueillie et confirmée en appel. Le couple forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation
Cass 3e Civ 16-01-2020_19-10.375_Publié_au_bulletin
