Congé et bail à durée déterminée

Civ. 3ème, 10 mars 2010 n° 09-12.135

Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.