Conseil d'Etat, CE le 21/04/2017, n° 406065
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
Madame, déboutée du droit d’asile, est mise en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’elle occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Après une mise en demeure de quitter les lieux, restée sans effet, le préfet demande au juge des référés d’ordonner son expulsion. Le tribunal administratif rejette la demande du préfet.
Le Conseil d’Etat considère que le juge des référés s’est livré, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des faits, en considérant que l’état de santé de Madame était préoccupant, qu’elle devait subir une intervention chirurgicale prochainement. D’autant plus qu’elle est mère d’un très jeune enfant et ne dispose d’aucune autre solution d’hébergement effective. « Dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard à la situation de vulnérabilité de l’intéressé et de son enfant à l’approche de l’hiver et en dépit du nombre de demandes d’hébergement de demandeurs d’asile insatisfaites dans le département, la mesure d’expulsion du préfet […] ne présentait pas, à la date à laquelle il s’est prononcé et en raison des circonstances exceptionnelles qu’il a relevées, un caractère d’urgence ». Il conclut donc au rejet de la demande d’expulsion.
