, CAA Versailles le 28/06/2011, n° 10VE02545

Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur

Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023

Droit au logement opposable (DALO)

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE02545

Seule la régularité de séjour du demandeur du logement social est nécessaire pour déclarer recevable un recours DALO. La Cour rappelle que « contrairement à l’allégation du ministre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d’un recours amiable devant la commission de médiation »

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