Tribunal administratif, TA de Lille le 07/03/2019, n° 1709774

TA Lille, 7 mars 2019, n°1709774

Le 19 septembre 2017, 600 personnes, présentes sur la commune de Grande-Synthe, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centre d’accueil et d’orientation (CAO), sous prétexte d’une « opération humanitaire de mise à l’abri ».  Les tentes et les biens des occupants avaient été détruits par les forces de l’ordre. Un collectif d’associations[1] et trois occupants avaient saisi le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation de la décision préfectorale de recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation et l’annulation de l’arrêté préfectoral pris sur la base de l’État d’urgence[2] autorisant la police judiciaire à effectuer des contrôles d’identité et de véhicule.

Concernant l’évacuation, le tribunal constate qu’elle s’est faite en dehors de toute base légale. En effet, le préfet n’a fondé son recours à la force publique, ni sur une décision de justice, ni sur décision administrative. Le tribunal rappelle également que l’orientation vers les CAO ne peut être proposée qu’avec le consentement exprès des personnes et sans contrainte.  En conséquence, le tribunal annule la décision préfectorale de recourir à la force publique.

Sur l’arrêté préfectoral pris sur la base de l’Etat d’urgence, le tribunal considère que par son caractère général et impersonnel, il porte une atteinte excessive aux libertés fondamentales. Il est donc également annulé par le tribunal.

Cette décision vient dénoncer la politique menée par l’Etat sur le littoral du Nord, alors que les expulsions illégales de terrain se poursuivent.

[1] La Ligue des droits de l’Homme, le GISTI, la Cimade et l’association Salam Nord-Pas-De-Calais

[2] Supprimé depuis sous cette forme et remplacé en partie par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme